Aller au contenu
Bruxelles · Brabant wallon · Hainaut · Namur info@go-renovation.be
Devis gratuit

Mise en conformité électrique (RGIE) : avant ou après achat, prix et délais

6 min de lectureRénovation intérieure

La mise en conformité électrique n’est pas exigée avant la vente : le vendeur fait contrôler l’installation si elle date d’avant le 1er octobre 1981, puis l’acheteur dispose de 18 mois à partir de l’acte authentique pour tout remettre en ordre. Le contrôle lui-même coûte environ 125 à 220 € TVAC selon les sources.

En bref

  • Le contrôle à la vente concerne les installations antérieures au 1er octobre 1981 (SPF Économie).
  • Le vendeur n’est pas tenu de réparer ; l’acheteur a 18 mois après l’acte pour se mettre en conformité.
  • Si le nouveau contrôle reste négatif, 12 mois supplémentaires à partir de ce contrôle (SPF Économie).
  • Contrôle : environ 125 à 220 € TVAC ; travaux de mise en conformité : 1 000 à 7 000 € selon un guide de prix belge.
  • Un rapport positif est valable 25 ans pour un logement.
mise en conformité électrique : électricien en équipement de sécurité devant un tableau électrique

Le contrôle électrique est-il obligatoire à la vente d’un logement ?

Oui : le vendeur doit faire contrôler l’installation par un organisme agréé et remettre le rapport à l’acheteur au plus tard à l’acte authentique, lorsque l’installation date d’avant le 1er octobre 1981. Le SPF Économie précise que le vendeur la fait réaliser entre le compromis et l’acte, et qu’il n’est pas obligé de corriger les défauts.

Le contrôle est fait par un organisme agréé, pas par un électricien : un rapport d’un organisme non agréé est refusé par le notaire. Un rapport négatif n’empêche pas la vente. Il est annexé à l’acte, et l’acheteur sait précisément ce qu’il devra faire. Le coût du contrôle est à charge du vendeur selon Housing Service ; la page du SPF Économie ne le précise pas.

Installation avant ou après 1981 : quelles différences ?

Une installation d’avant le 1er octobre 1981 non modifiée doit être contrôlée à la vente ; une installation adaptée après cette date n’exige pas de contrôle de vente mais un dossier d’installation. C’est la distinction centrale du RGIE (Règlement général sur les installations électriques).

  • Avant 1981, ou modifiée sans que la partie ancienne ait été contrôlée : contrôle à la vente.
  • Adaptée après le 1er octobre 1981 : pas de contrôle de vente ; le vendeur transmet le dossier de l’installation.
  • Rapport existant : s’il est positif, il reste valable 25 ans pour un logement. Au-delà, un nouveau contrôle est nécessaire à la vente.

Certinergie ajoute qu’un contrôle peut aussi s’imposer pour une installation récente si le dossier est incomplet, perdu ou non conforme. Dans le doute, demandez au notaire ou à l’organisme agréé.

Prise électrique avec fils apparents pendant un chantier

Quel délai pour la mise en conformité électrique après l’achat ?

L’acheteur dispose de 18 mois à partir de l’acte authentique pour réaliser les travaux et faire contrôler à nouveau l’ensemble de l’installation, selon le SPF Économie. Il doit communiquer son identité et la date de l’acte à l’organisme choisi.

Si ce nouveau contrôle est encore négatif, l’acheteur a 12 mois à partir de la date du contrôle pour corriger les défauts restants et obtenir une visite complémentaire. Une prolongation peut être demandée à la Direction générale de l’Énergie dans les cas prévus (par exemple avec l’accord du vendeur et de l’acheteur dans l’acte). Elle est refusée notamment si le rapport a plus de 5 ans.

Attention : d’anciens guides distinguent encore 18 mois (installation d’avant 1981) et 12 mois (installation postérieure), et certaines pages évoquent un passage de 12 à 18 mois en 2026. Les textes ont évolué : vérifiez le délai de votre dossier sur le site du SPF Économie ou auprès du notaire.

Quelles sont les infractions les plus fréquentes ?

Les infractions les plus citées sont une mise à la terre insuffisante, l’absence de différentiel 30 mA, des conducteurs mal isolés et l’absence de schéma unifilaire. Elles apparaissent surtout dans les installations anciennes.

  • Mise à la terre défaillante (résistance de terre supérieure à 30 ohms selon Housing Service).
  • Pas de différentiel 30 mA pour les locaux humides et les circuits extérieurs.
  • Problème d’isolation des conducteurs, fils sous gaine textile, fusibles à cartouche vétustes.
  • Absence de schéma unifilaire ou de plan de position, à faire dresser par un électricien.

L’équipement visé est surtout le tableau, les circuits de la cuisine et de la salle de bain, et la mise à la terre. Pour une installation neuve ou partielle, voyez notre page installation électrique.

Professionnel en casque inspectant un coffret électrique

Combien coûtent le contrôle et les travaux de mise en conformité ?

Le contrôle d’un logement coûte entre 125 € TVAC (un guide de prix belge) et 135 à 220 € TVAC (Housing Service), et les travaux de mise en conformité vont de 1 000 à 7 000 € selon un guide de prix belge.

PosteFourchette indicativeSource
Contrôle à la vente (un tableau)135 à 220 € TVACHousing Service, 2026
Contrôle (autre estimation)125 à 200 € TVACun guide de prix belge, 2026
Contre-visite après travauxenviron 80 à 110 €Housing Service
Mise en conformité (global)1 000 à 7 000 €un guide de prix belge
Mise en conformité au m² (électricien)80 à 120 €/m²un guide de prix belge
Tableau de distribution (maison)environ 900 €un guide de prix belge

Ces prix sont des fourchettes indicatives, à confirmer par un devis après visite. Les sources ne précisent pas toujours HTVA ou TVAC pour les travaux ; pour un logement de plus de 10 ans, le taux de TVA de 6 % peut s’appliquer sous conditions. Intégrez ces travaux dans votre budget global de rénovation de maison et dans l’ordre des travaux : l’électricité se fait avant les plafonnages et les finitions.

Et en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre ?

Le RGIE est fédéral et s’applique dans les trois Régions ; les règles locatives relèvent des Régions. Housing Service note qu’en Wallonie le permis de location implique un contrôle de l’installation électrique, et que le Code bruxellois du logement fixe des normes de sécurité équivalentes.

Pour la Flandre, nous n’avons pas confirmé de règle propre dans nos sources : à vérifier auprès de la Région. Si vous achetez à Bruxelles ou en Wallonie pour louer, vérifiez aussi les exigences locatives de la Région.

mise en conformité électrique : prises électriques ouvertes lors de travaux de réparation dans un logement

Informations vérifiées sur le site du SPF Économie en novembre 2026.

Questions fréquentes sur mise en conformité électrique

Qui paie la mise en conformité électrique : vendeur ou acheteur ?

Le vendeur fait réaliser le contrôle et doit remettre le rapport, mais n’est pas obligé de corriger les défauts selon le SPF Économie. Les travaux sont à la charge de l’acheteur, sauf négociation : le prix de vente peut être discuté sur la base du rapport.

Combien de temps après l’achat faut-il se mettre en conformité ?

Le SPF Économie indique 18 mois à partir de l’acte authentique, puis 12 mois à partir du nouveau contrôle s’il est encore négatif. Une prolongation peut être demandée dans certains cas.

Mon installation date d’après 1981 : faut-il un contrôle à la vente ?

Pas systématiquement. Si elle a été adaptée après le 1er octobre 1981, le vendeur transmet le dossier de l’installation. Un contrôle peut quand même être nécessaire si le dossier est incomplet ou perdu.

Un rapport négatif empêche-t-il la vente ?

Non. La vente peut avoir lieu, le rapport est remis à l’acheteur et le délai de mise en conformité court à partir de l’acte.

Sources officielles consultées en novembre 2026 : SPF Économie.

Un projet de mise en conformité électrique ? Demandez votre devis gratuit : visite et devis sans engagement.

Go Rénovation

Entreprise de rénovation tous corps d'état basée à Uccle. Nos conseils sont tirés de plus de 15 ans de chantiers à Bruxelles et en Wallonie.

Parlons de votre projet

Visite et devis gratuits à Bruxelles et en Wallonie. Réponse rapide.