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Droits d’enregistrement réduits en Wallonie : quel lien avec les travaux ?

5 min de lectureBudget, primes et démarches

En Wallonie, les droits d’enregistrement réduits s’élèvent à 3 % au lieu de 12,5 % depuis le 1er janvier 2025, pour l’achat d’une habitation propre et unique. Attention : ce taux n’est lié à aucun travaux de rénovation énergétique. Seule Bruxelles prévoit un avantage supplémentaire lié à l’amélioration du PEB.

En bref

  • Wallonie : 3 % au lieu de 12,5 % pour l’habitation propre et unique, depuis le 1er janvier 2025.
  • Conditions : résidence principale dans les 3 ans (5 ans pour un terrain ou une construction sur plan), maintenue 3 ans, aucun autre logement en pleine propriété.
  • Aucune condition de travaux de rénovation énergétique n’a été trouvée dans les sources officielles wallonnes consultées.
  • Bruxelles : abattement de 200 000 € (prix maximal 600 000 €), plus 25 000 € par classe PEB gagnée (minimum 2 classes, dans les 5 ans).
  • Flandre : taux de 2 % pour l’habitation propre et unique depuis 2025.
droits d'enregistrement réduits : personnes autour d'une table examinant des documents immobiliers avec une calculatrice

Quel est le taux des droits d’enregistrement réduits en Wallonie ?

Le taux réduit wallon est de 3 %, contre 12,5 % pour le taux ordinaire. Il s’applique à l’acquisition d’un bien destiné à devenir la résidence principale de l’acheteur, pour les actes passés depuis le 1er janvier 2025.

Le SPF Finances confirme que 12,5 % reste le taux standard en Wallonie et à Bruxelles, calculé sur le prix convenu, sans pouvoir être inférieur à la valeur vénale. À titre d’illustration arithmétique, sur un achat à 250 000 € : 12,5 % donnent 31 250 €, 3 % donnent 7 500 €.

Calculatrice posée près de documents, vue de dessus, pour un calcul de budget

Faut-il faire des travaux de rénovation énergétique pour en bénéficier ?

Non : les sources officielles consultées ne subordonnent pas le taux de 3 % à des travaux de rénovation énergétique. Le régime wallon repose sur la résidence principale et sur l’absence d’autre logement.

Lors de l’annonce de la réforme, en 2024, le gouvernement wallon avait indiqué vouloir étudier des incitants fiscaux pour des travaux améliorant la performance énergétique, la sécurité ou la salubrité (notaire.be, juillet 2024). Nous n’avons trouvé aucune mesure en vigueur de ce type en novembre 2026. Ce lien « droits réduits + travaux » n’est donc pas confirmé en Wallonie. Si on vous le présente, demandez la référence légale à votre notaire.

droits d'enregistrement réduits : maison contemporaine à toit en pente sous un ciel bleu dégagé

Quelles sont les conditions du taux de 3 % ?

Le taux de 3 % suppose une personne physique qui acquiert la pleine propriété d’un bien destiné à sa résidence principale, sans autre logement en pleine propriété. Les délais varient selon le type de bien.

ConditionRègle
Résidence principaleÀ établir dans les 3 ans (5 ans pour un terrain à bâtir ou une construction sur plan)
Durée de maintien3 ans minimum, sans interruption
Autre logementAucun en pleine propriété, sauf s’il est revendu dans les 3 ans
Non-respectDroits complémentaires : différence entre 12,5 % et 3 %
SocialAchat auprès d’un organisme public : possible 0 % (50 € fixes) pour les bénéficiaires de la prime d’achat

Le notaire enregistre l’acte, généralement dans un délai de 15 jours après la signature de l’acte authentique. Pour les justificatifs liés à la résidence principale, l’inscription au registre de la population à l’adresse du bien fait foi ; conservez les preuves de domiciliation.

Quelle différence avec Bruxelles et la Flandre ?

Chaque Région a sa logique : taux réduit en Wallonie, abattement à Bruxelles, taux réduit en Flandre. Seule Bruxelles lie explicitement un avantage à l’amélioration du PEB.

RégionMécanismeLien avec les travaux
Wallonie3 % au lieu de 12,5 %Aucun trouvé
BruxellesAbattement de 200 000 € (prix ≤ 600 000 €), économie jusqu’à 25 000 €Oui : +25 000 € par classe PEB gagnée, minimum 2 classes, dans les 5 ans
Flandre2 % depuis 2025Non confirmé

À Bruxelles, la résidence principale doit être établie dans les 3 ans (5 ans avec l’abattement énergie) et conservée 5 ans. En cas d’échec sur l’amélioration PEB, l’abattement peut devoir être remboursé avec une amende.

Pour la Flandre, une hausse à 3 % est évoquée pour 2027 et un taux de 1 % pour rénovation énergétique est cité par certaines sources mais contredit par d’autres : à vérifier sur le site officiel flamand ou auprès d’un notaire.

Ouvrier posant un isolant de toiture à la perceuse sur un mur en béton

Comment financer vos travaux après l’achat ?

Les travaux d’un bien acheté se financent à part, avec des aides régionales et un taux de TVA adapté. Prévoir ce budget avant la signature évite les mauvaises surprises, surtout si le bien est classé E, F ou G au PEB.

Après un achat à 3 %, les travaux se financent séparément. En Wallonie, les primes ont pris fin le 30 septembre 2026 et le Rénopack et le Rénoprêt les remplacent depuis le 1er octobre 2026.

Quelques repères :

Questions fréquentes sur les droits d’enregistrement réduits

Les droits d’enregistrement sont-ils à 3 % en Wallonie en 2026 ?

Oui. Le taux de 3 % s’applique à l’habitation propre et unique depuis le 1er janvier 2025, selon le Service public de Wallonie. Il remplace le taux de 12,5 % pour les acheteurs qui remplissent les conditions.

Dois-je rénover énergétiquement pour payer 3 % ?

Non. Aucune condition de travaux n’apparaît dans les sources officielles wallonnes consultées. À Bruxelles, en revanche, un abattement supplémentaire récompense l’amélioration du PEB.

Que se passe-t-il si je ne m’installe pas dans le bien ?

Vous devez payer des droits complémentaires, égaux à la différence entre le taux ordinaire de 12,5 % et le taux réduit de 3 %. Le délai pour s’inscrire est de 3 ans pour une habitation existante.

Puis-je acheter une seconde habitation à 3 % ?

En principe non : le bien doit être le seul logement que vous possédez en pleine propriété. Une exception existe si vous revendez l’autre habitation dans les 3 ans.

Informations vérifiées sur les sites du SPF Finances, du Service public de Wallonie et de Bruxelles Fiscalité en novembre 2026. Pour votre dossier, confirmez auprès d’un notaire.

Sources officielles consultées en novembre 2026 : Wallonie.be, SPF Finances, Région de Bruxelles-Capitale.

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